Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Bidou et ses créas

Version du 13 octobre 2026

Entreprise : Aurélie BUSALLI, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

Nom commercial : Bidou et ses créas

SIRET : 993 376 813 00024

Adresse : 33 rue du Parc, 72800 Le Lude

Téléphone : 06 26 30 55 27

E-mail : bidouetsescreas@gmail.com

Site : https://www.bidou-et-ses-creas.fr

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits et prestations de services réalisées par Bidou et ses créas auprès de ses clients particuliers.

Elles concernent :

- La création et la vente de papeterie personnalisée.

- Les cadeaux invités et objets personnalisés.

- Les prestations de wedding planner et d'organisation événementielle.

- Les animations événementielles avec ou sans animatrice.

- La mise à disposition de matériel et de bars à thème.

- Les packs associant plusieurs produits ou prestations.

Des conditions particulières complètent les présentes CGV pour chaque catégorie d'activité.

Les conditions applicables sont celles communiquées au client avant la conclusion de son contrat.

Article 2 – Informations précontractuelles

Avant toute commande, le client reçoit les informations essentielles concernant les produits ou prestations, leurs caractéristiques, le prix total, les éventuels frais supplémentaires, les délais d'exécution ou de livraison et les modalités de paiement.

Les informations concernant le droit de rétractation et les garanties légales sont communiquées conformément à la réglementation applicable.

Article 3 – Devis et commande

Les prestations sur mesure font l'objet d'un devis précisant leur contenu, leur prix et leurs conditions d'exécution.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf durée différente indiquée sur celui-ci.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou validation de la commande selon le processus de vente applicable, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu'il existe.

Les prestations supplémentaires doivent faire l'objet d'un accord écrit préalable.

Pour les ventes conclues en ligne, le processus de commande permet au client de vérifier et de corriger ses informations avant la confirmation définitive de son obligation de paiement.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable.

Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis et la facture. Le prix total à payer est communiqué avant la commande.

Les frais de livraison, de déplacement, d'installation ou de location éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.

Le prix accepté par le client ne peut être modifié unilatéralement.

Les remises promotionnelles sont appliquées dans les conditions indiquées sur l'offre concernée.

Article 5 – Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors de la commande ou précisés au devis, notamment virement bancaire, carte bancaire, espèces dans les limites légales et paiement électronique.

Selon la nature de la prestation, un acompte peut être demandé. Son montant et ses échéances sont précisés au devis.

Lorsqu'un versement est expressément qualifié d'acompte, il constitue une première fraction du prix et engage les parties, sous réserve des droits légaux du consommateur.

Un échéancier peut être convenu par écrit.

En cas de difficulté de paiement, le client est invité à contacter Bidou et ses créas afin de rechercher une solution amiable.

Article 6 – Délais

Les dates de livraison et d'exécution sont indiquées lors de la commande ou sur le devis.

Bidou et ses créas informe le client de toute difficulté susceptible de modifier ces délais.

En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l'exécution dans un délai supplémentaire approprié puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.

Article 7 – Obligations du client

Le client s'engage à fournir les informations exactes et nécessaires à la réalisation de la commande ou de la prestation.

Il doit signaler dans les meilleurs délais toute modification importante.

Les contenus, photographies et textes transmis pour personnalisation doivent pouvoir être utilisés légalement.

Article 8 – Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exception légale applicable.

Pour les prestations de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat. Pour les ventes de biens, il court en principe à compter de la réception du bien, selon les règles applicables aux livraisons multiples.

Le consommateur peut exercer son droit en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire type annexé aux présentes CGV.

La demande peut être envoyée à bidouetsescreas@gmail.com.

Lorsque le droit de rétractation s'applique, les remboursements sont effectués conformément aux délais et modalités prévus par la loi.

Les principales exceptions concernent notamment :

- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

- Certaines activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

- Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque toutes les conditions légales sont réunies.

Ces exceptions ne sont pas appliquées automatiquement à l'ensemble des activités de Bidou et ses créas.

Si le client demande expressément le commencement d'une prestation de services avant la fin du délai de rétractation, les règles légales relatives à cette demande, au paiement proportionnel et à la perte éventuelle du droit sont respectées.

Article 9 – Modifications et annulations

Toute modification de commande ou de prestation doit être demandée par écrit.

Les modifications sont acceptées sous réserve de faisabilité, de disponibilité et, le cas échéant, d'un devis complémentaire.

En dehors du droit légal de rétractation, les conditions d'annulation dépendent de la prestation concernée et figurent dans les conditions particulières ou le contrat.

Aucune indemnité manifestement disproportionnée ne peut être exigée.

Article 10 – Responsabilité

Bidou et ses créas s'engage à exécuter ses obligations contractuelles avec soin et professionnalisme.

Sa responsabilité est appréciée conformément au droit applicable et à la nature des obligations souscrites.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur ni n'exclut la responsabilité de l'entreprise dans les cas où une telle exclusion est interdite.

Article 11 – Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les conséquences sur l'exécution du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Les parties peuvent rechercher une solution amiable de report ou d'adaptation lorsque cela est possible.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les créations graphiques, maquettes, photographies commerciales et contenus originaux de Bidou et ses créas sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf accord écrit contraire, l'achat d'un produit personnalisé n'emporte pas cession des droits sur les fichiers de conception ou les éléments graphiques originaux.

Le client conserve les droits qu'il détient sur les éléments qu'il fournit.

Article 13 – Données personnelles

Aurélie BUSALLI est responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de son activité.

Les données nécessaires à la gestion des devis, commandes, contrats, livraisons et obligations comptables sont traitées sur les bases légales correspondantes.

Elles sont accessibles aux prestataires techniques uniquement dans la mesure nécessaire à leurs missions.

Les données sont conservées pendant les durées justifiées par leurs finalités et les obligations légales.

Le client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition.

Il peut adresser ses demandes à bidouetsescreas@gmail.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité du site.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée :

Par e-mail : bidouetsescreas@gmail.com

Par courrier : Aurélie BUSALLI EI – Bidou et ses créas, 33 rue du Parc, 72800 Le Lude.

Une solution amiable sera recherchée.

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après une réclamation écrite préalable restée sans résolution satisfaisante.

Médiateur indiqué actuellement sur le site :

Jacques CHANET

Centre d'Affaires Stéphanois

Immeuble l'Horizon – Esplanade de France

3 rue J. Constant Milleret

42000 Saint-Étienne

Téléphone : 04 77 42 10 58

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur.

En cas de litige non résolu à l'amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Article 17 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes et contrats conclus à compter de leur date de publication, sans modifier rétroactivement les contrats déjà conclus.